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Rottweiler

Ce que dit la loi ?

La nouvelle loi sur les chiens dangereux a été votée le 12 juin 2008 et promulguée le 21 juin.
Le principal objectif de la loi : Renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Cette loi concerne : les chiens catégorisés, les chiens mordeurs.

Pour résumer

La loi renforce les formalités administratives pour la détention d’un chien catégorisé et l’étend également aux chiens de toutes races ayant mordu.
Un vétérinaire agréé va, par une évaluation comportementale déterminer la dangerosité des chiens ayant déjà mordu et ceux de 1ère et 2ème catégorie. Les propriétaires ou détenteurs des chiens concernés par la loi, doivent suivre une journée d’information sur le comportement du chien, sa socialisation et son éducation. Cette journée d’information est dispensée par un éducateur canin agréé par la préfecture.
L’obtention de ces deux documents permet la délivrance d’un permis de détention du chien.

Programme de la journée de formation

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural (extraits)
Article 1 : La formation dure sept heures effectuées en 1 journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de 20 au maximum sans les chiens et de 10 au maximum avec les chiens.
Article 4 : Le contenu de la journée de formation visée à l’article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. Rappel des objectifs et des enjeux :

• exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
• laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien ;
• responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
• informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression ;
• présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club…).

II. Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

• expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
• informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
• présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
• expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;
• expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
• expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. Comportements agressifs et leur prévention :

• présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
• prévenir les comportements agressifs ;
• expliquer l’importance du choix du chiot ;
• expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :

• la marche au pied en laisse ;
• les ordres de base ;
• la mise en place et la dépose de la muselière ;
• les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
• les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Actuellement

Tous les propriétaires de chiens catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans l’ordre :
- L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé.
- L’attestation de formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité et agréé par la préfecture.
Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence.Le permis de détention est délivré par le Maire de la commune dans laquelle réside l’animal.

De part mon métier d’éducateur canin, je peux vous préparer  à l’évaluation comportementale et favoriser ainsi l’obtention de votre permis de détention de chiens de 1re et 2ème catégories

Le texte de loi

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale prévue à l’article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement
NOR : AGRG0825703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-1,
Décrète :

Article 1er

L’article D. 211-3-1 du code rural est remplacé par trois articles ainsi rédigés : « Art. D. 211-3-1. – L’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

« Art. D. 211-3-2. – Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
« Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
« Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
« Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
« Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
« En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.
« A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l’évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.

« Art. D. 211-3-3. – Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
« 1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
« 2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
« 3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an. »

Article 2

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2008.

Les vétérinaires agréés sur Paris pour l’évaluation comportementale.

Cette liste a été arrêtée le 20 novembre 2008.

Docteur Serge BELAIS

(n° d’inscription à l’ordre : 6445)

Vétérinaire depuis 1977

82, rue Damrémont – 75018 Paris

Tél. : 01.42.54.70.06

Docteur Monique BOURDIN

(n° d’inscription à l’ordre : 8346)

Vétérinaire depuis 1965

Diplômée de Bactériologie, d’Immunologie

Générale et de Sérologie, de Mycologie

Générale, d’Épidémiologie de l’Institut

Pasteur de Paris, C.E.S de Dermatologie

Vétérinaire,

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Écoles Nationales Vétérinaires.

41, Grande Rue – 91490 Moigny-sur-École

Tél. : 06.81.58.34.09

Docteur Marie-Laure CAMUS

(n° d’inscription à l’ordre : 16276)

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Ecoles Nationales Vétérinaires.

33, rue des Petits Champs – 75001 Paris

Tél. : 01.42.86.09.04

Docteur Emmanuelle DEL CERRO

(n° d’inscription à l’ordre : 14773)

Vétérinaire depuis 1996

C.E.S de diététique canine et féline.

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Écoles Nationales Vétérinaires.

91, Boulevard Diderot – 75012 Paris

Tél. : 01.43.71.01.91

Docteur Bertrand HOLLANDERS

(n° d’inscription à l’ordre : 6562)

Vétérinaire depuis 1984

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Écoles Nationales Vétérinaires.

35, rue Brochant – 75017 Paris

Tél. : 01.46.27.24.86

Docteur Émilie RIVIERE

(n° d’inscription à l’ordre : 19853)

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Écoles Nationales Vétérinaires.

232, rue des Pyrénées – 75020 Paris

Tél. : 01.46.36.84.21

Docteur Isabelle VIEIRA

(n° d’inscription à l’ordre : 6996)

Vétérinaire depuis 1985

Diplôme de vétérinaire comportementaliste

des Écoles Nationales Vétérinaires.

115, rue de France – 77300 Fontainebleau

Tél : 01.64.32.09.79 ou 06.07.22.31.08

Le détenteur de l’animal choisit, parmi ces praticiens, le vétérinaire qui procèdera à

l’évaluation comportementale de son animal.

En outre, les frais de l’évaluation comportementale de l’animal sont à la charge du

détenteur du chien.

Cette liste est extraite du site de la préfecture de Paris.